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Conditions générales de vente

ARTICLE PREMIER - Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par SARL VISION VERTE immatriculée au RCS de Mulhouse 511 680 522 auprès des acheteurs professionnels, quelque soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d'achat, et
concernent les produits suivants :

- Ensemble des produits sanitaires et tout les accessoires s’y rattachant ainsi que l’ensemble des produits d’entretien et consommables distribués par VISION VERTE SARL.

ARTICLE 2 - Commandes - Tarifs

2-1
Le fournisseur transmettra au client avec l’offre de prix un bon de commande qui devra être confirmées et acceptées par le client par tout support écrit (Courrier ou Email). Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par le Fournisseur, qui s'assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par tout support écrit (Courrier, Télécopie, E-mail).
Les commandes doivent être confirmées et acceptées par le client par tout support écrit (Courrier ou Email).
Les produits ainsi que les frais de port sont fournis aux tarifs mentionnés sur le bon de commande adressé au client, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée au client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

2-2
Les éventuelles modifications demandées par l'acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion,que si elles sont notifiées par écrit.
En tout état de cause, les modifications ne pourront être acceptées que si elles sont signifiées au Fournisseur 30 jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par l'acheteur d'un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acquéreur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée le Fournisseur.

ARTICLE 3 - Conditions de paiement
 

Les factures sont payables 30 jours après la date d’émission de la facture sans escompte par tout moyen de paiement habituel : Chèque – virement bancaire – effet de commerce. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l'Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, des frais fixes de traitement de dossier au montant forfaitaire de 100,00 Euros HT non négociables et des pénalités de retard calculées au taux 7,58% du montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable , sans préjudice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acquéreur.

De plus en cas de retard de paiement de plus de 30 jours et s’y le matériel est dans un état identique que celui qu’il était au moment de la livraison (Matériel emballé non posé, non installé et n’ayant fait l’objet d’aucunes utilisations de quelque nature qu’elle soit) la vente sera résiliée de plein droit si bon nous semble avec restitution de la marchandise au titre de la réserve de propriété stipulée à l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - Livraisons
 

Les colis sont remis conformes aux transporteurs qui sont responsables de leur acheminement. En cas de non conformité lors de la livraison, vous devez obligatoirement émettre des réserves sur le bon de livraison ou refuser la marchandise. En cas de non respect de ces dispositions, la responsabilité de Vision Verte ne peut pas être engagée. Dans ce cas, votre commande ne peut ni être re-livrée, ni remboursée.
- Pour les produits de plus de 30 kg :

Lors de la livraison, en présence du chauffeur, avant de signer le bordereau de livraison, et donc d'accepter le colis comme « conforme », vous devez vérifier l'état du colis et de son contenu. La mention " sous réserve de déballage " ne constitue pas une réserve caractérisée et n'a AUCUNE VALEUR JURIDIQUE.


- En cas d’avarie constatée lors du contrôle à la réception :

Vous devez formuler des réserves caractérisées sur le bon de livraison et REFUSER le colis. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément l'état de l'emballage et/ou de votre produit sur la lettre de voyage afin de motiver votre refus. Voici des exemples de réserves caractérisées : Colis souillé, emballage du produit endommagé, déchiré, enfoncé… sur le coin en bas à droite, sur le flanc gauche, etc.


- En cas d’avarie constatée à posteriori du contrôle à la réception :

Conformément aux dispositions légales, il vous appartient de mettre en cause la responsabilité du transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 72 heures (à l’exclusion des jours fériés) qui suivent la réception. Il est alors indispensable que vous décriviez précisément le type d’avarie constatée et pourquoi elle n’était pas détectable lors du contrôle à la réception. Certains chocs ne sont visibles que lors de la mise sous tension par exemple.

Vous devez également nous confirmer ces réserves au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant l’envoi du courrier au transporteur, par courrier à : Vision Verte SàrL - 1 Rue Charles de Gaulle, F-68800 Vieux-Thann, en rappelant les références de votre commande.

A noter : La vérification de l'état de votre colis et de son contenu est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé sans réserve ou avec une réserve non caractérisée.
Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE.


- Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 7 jours suivant la date de réception de la marchandise par le client.
Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuelles constatés.
Le client devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d’y porter remède.
Le client s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par le client.

 

ARTICLE 5 – Réserve de propriété

Le vendeur se réserve la propriété de la marchandise vendue et non utilisé par l’acheteur (état identique que celui qu’il était au moment de la livraison : Matériel emballé non posé, non installé et n’ayant fait l’objet d’aucunes utilisations de quelque nature qu’elle soit) jusqu’au paiement par l’acheteur de l’ensemble de la
créance détenue par le vendeur sur l’acheteur au titre de la commande en cause, en principal et intérêt.
Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur substituant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.
A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, le vendeur pourra reprendre la marchandise livrée, sans préjudice d’éventuels dommages—intérêts. La partie du prix éventuellement déjà versée restera acquise au vendeur à titre de dommages-intérêts contractuels minima.
L’acheteur s’oblige à souscrire une assurance garantissant les risques nés du vol, du feu et des dégâts des eaux à compter de la délivrance des marchandises.
L’acheteur s’interdit de donner en gage ou de céder à titre gratuit ou onéreux ou à titre de garantie la propriété de la marchandise. Il devra par ailleurs laisser le vendeur ou toute autre personne mandatée par lui libre de tout accès à la marchandise au moment de la revendication.

ARTICLE 6 – Responsabilité / Clause pénale

En cas de réclamation de dommages et intérêts pour inexécution des dispositions et/ou obligations contractuelles, l’acheteur devra verser une pénalité égale à 25% du prix de la marchandise, sans toutefois que cette disposition ne fasse obstacle pour le vendeur de réclamer des dommages et intérêts en cas de préjudice.

ARTICLE 7- Droit applicable - Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par ledroit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 8- Acceptation de l'Acheteur

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

ARTICLE 9 : Lieu de juridiction et droit applicable

En cas de litige les tribunaux du lieu du siège social du vendeur sont compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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